Dreem France
1. Champ d’application des services
www.dreem-france.com fournit une plateforme Internet par laquelle les patients peuvent demander en ligne aux médecins des feuilles de maladie ou d’autres documents, tels qu’un laissez-passer immunitaire, pour certaines maladies couvertes.
www.dreem-france.com met en relation les médecins et les patients. Les composantes essentielles du service sont les suivantes :
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la reconnaissance des symptômes du patient et leur transmission en ligne à un médecin, l’exclusion des patients dont les symptômes dépassent ce cadre ou qui présentent des circonstances à risque,
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l’exploration d’autres informations sur le patient, par exemple les résultats des tests de laboratoire,
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la vérification des qualifications et de la conformité à la protection des données des médecins,
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la facilité d’utilisation de la plateforme,
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la sécurité et la protection de toutes les données saisies par le patient.
Les données du patient saisies sur www.dreem-france.com sont automatiquement envoyées sous forme d’offre de conclusion d’un contrat de traitement à un médecin qui exécute le service de télémédecine.
Le patient reçoit les services du médecin (diagnostic, recommandation thérapeutique et certificat de maladie, le cas échéant) lorsque les symptômes de l’une des maladies couvertes apparaissent. Le médecin envoie généralement les documents au patient le jour même en ligne et, si nécessaire, par courrier.
2. Coûts
L’utilisation de www.dreem-france.com coûte le prix indiqué pour chaque patient, actuellement à partir de 21 € TTC, plus les frais éventuels, notamment d’envoi.
Sauf si le patient appartient à l’un des groupes explicitement exemptés de paiement (aucun au 01.06.2023).
3. Conclusion du contrat
Dès que le médecin accepte l’offre de contrat (de traitement) du patient en ligne, un contrat de traitement est conclu entre le patient et le médecin, et un contrat pour les services susmentionnés est conclu entre le patient et www.dreem-france.com.
Si aucun contrat de traitement n’est conclu, le patient sera automatiquement remboursé.
En soumettant la demande, le patient donne automatiquement son consentement exprès à l’exécution des services de www.dreem-france.com ainsi que ceux du médecin et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
4. Obligations d’information
Il n’existe pas de procédure extrajudiciaire de plainte ou de recours à laquelle www.dreem-france.com soit soumis.
5. Droits d’utilisation
L’utilisateur dispose exclusivement des droits sur l’offre Internet conformément aux présentes conditions générales.
Les contenus, informations, photos, vidéos et bases de données publiés sur www.dreem-france.com sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent ou sont concédés sous licence à Dreem France.
Toute reproduction ou transmission du contenu à des fins commerciales sans accord exprès est interdite.
6. Données de l’utilisateur
Aucune donnée personnelle n’est collectée, traitée ou utilisée sans le consentement du client.
Les données collectées sont traitées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et de la prestation de services.
Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression prévus par la loi.
Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par e-mail auprès de Dreem France.
En utilisant www.dreem-france.com, l’utilisateur accepte que les documents et données de santé fournis soient accessibles aux professionnels de santé affiliés à Dreem France dans le cadre du service médical.
Tous les médecins partenaires sont soumis au secret professionnel.
Dreem France s’engage à respecter la confidentialité et à traiter les données conformément au RGPD.
7. Généralités
L’utilisation des services proposés par Dreem France est régie par les présentes conditions générales.
Le fournisseur de l’offre Internet www.dreem-france.com est Dreem France, représentée par Jacques PULENG.
📧 E-mail : contact@dreem-france.com
8. Disponibilité
Le service est disponible du lundi au vendredi, hors maintenance et sauvegarde.
Chaque patient ne peut utiliser www.dreem-france.com qu’un nombre limité de fois par an selon les indications médicales.
9. Responsabilité
www.dreem-france.com n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Aucune responsabilité n’est engagée pour les dommages indirects, imprévisibles ou résultant d’erreurs médicales, qui relèvent de la responsabilité du médecin.
10. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur doit utiliser les services de manière appropriée et fournir des informations exactes et complètes.
11. Blocage de l’accès
En cas de soupçon d’utilisation abusive ou de violation des conditions, www.dreem-france.com se réserve le droit de suspendre l’accès de l’utilisateur.
12. Paiement
Les paiements sont traités via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
Modes de paiement acceptés : PayPal et carte bancaire.
Consentement au traitement des données de santé selon l’article 9.2.a du RGPD.
Adresse de contact : support@dreem-france.com
13. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGU est invalide, les autres restent applicables.
14. Politique d’annulation
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toute demande doit être envoyée à support@dreem-france.com.
Le droit de rétractation s’éteint une fois le service intégralement exécuté.